Qu’est-ce que le contrat de mise à disposition ?
Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d’un salarié, est un contrat commercial.
Le code du travail ne prévoit aucune condition quant à la forme juridique de l’EU. Ainsi, une ETT peut mettre à disposition des salariés intérimaires auprès de toute entreprise : SA, SARL, SAS…, mais également auprès d’une association, d’une SCI, d’un auto-entrepreneur, etc.
Le contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit, avec des mentions obligatoires, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition.
A défaut, le contrat de mise à disposition est nul. En outre, l’ETT et l’EU sont passibles de sanctions pénales.
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 autorise les branches des EU à déroger aux règles du Travail Temporaire sur 3 thématiques : la durée maximale du contrat de mission, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission et le délai de carence. Les branches professionnelles peuvent donc fixer leurs propres règles sur ces 3 thématiques, pour tenir compte des spécificités de leur secteur. Toutefois, ces adaptations ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU.